• stephanefantuz

Assurance emprunteur : Qu’est ce qui a changé pour vous depuis la loi Lemoine du 17 février 2022 ?


3 points à retenir :

  • La possibilité de résilier son contrat d’assurance emprunteur à tout moment,

  • La suppression du questionnaire médicale pour les emprunts de moins de 200.000 €,

  • Le droit à l’oubli.

Court rappel du principe de l’assurance emprunteur :


Elle permet de couvrir le porteur du prêt durant toute la durée de l’emprunt contre un certains nombres de risques pouvant remettre en cause le remboursement de ce dernier. Deux risques principaux doivent impérativement être couvert.

  • Le décès-invalidité dans le cas où l’assuré viendrait à décéder ou à subir un évènement le rendant invalide.

  • La perte-emploi qui couvre le risque de chômage.

Dans les deux cas l’assurance prend en charge le remboursement du prêt.


L’emprunteur peut choisir le contrat d’assurance de son choix tant qu’il propose le même niveau de garantie que l’assurance proposée par la banque accordant le prêt.

En moyenne le taux de l’assurance représente 1% du montant emprunter. Le taux d’emprunt lui, varie entre 0,8% et 1,5% en fonction de la durée et du profil de l’emprunteur. Le choix du contrat d’assurance n’est donc pas à négliger.


1. La possibilité de résilier son contrat d’assurance emprunteur à tout moment


Jusqu’à présent pour résilier son contrat d’assurance il fallait opérer la première année (Loi Hamon 2015) ou à la date anniversaire du contrat (Loi Bourquin de 2017).


La loi Lemoine permet de rendre ce marché plus transparent, plus compréhensible et donc plus juste pour les futurs assurés.


Elle rentre en application dès le 1er Juin, pour tous les nouveaux contrats qui bénéficierons alors de cette nouvelle souplesse. Pour les contrats pré existants, il faudra attendre le 1er Septembre.


2. La suppression du questionnaire médicale pour les emprunts de moins de200.000 €


Un questionnaire est exigé par les assurances pour mesurer le risque médical auquel est exposé l’emprunteur. Ainsi, elles sont informées de certaines maladies pouvant affecter l’emprunteur et imposer des surprimes plus ou moins importantes à celui-ci. Ce principe peut décourager des personnes à se lancer dans de nouveaux projets d’investissement.


Son éligible les personnes pour lesquelles le terme du prêt arrive à échéance avant les 60 ans du porteur.


En moyenne la moitié des Français se trouvent en dessous de ce seuil. L’impact n’est donc pas négligeable.


3. Le droit à l’oubli


Avant l’adoption de cette loi les particuliers devaient mentionner l’existence d’une maladie grave dans les 10 années précédant celle de la souscription de l’assurance.

Un principe pénalisant pour une population fragile.


Ce délai a été réduit à 5 ans seulement, minimisant les discriminations et favorisant l’accès à l’emprunt pour les personnes ayants eu des problèmes de santé.