Démembrer un droit de propriété signifie répartir les droits composant la pleine propriété en deux, entre :
1) L’Usufruit : Permet d’avoir l’usage du bien et d’en percevoir les revenus (Usus et Fructus).
2) La Nue-propriété : Permet de vendre le bien (Abusus).
La pleine propriété est reconstituée dans les mains du nu-propriétaire quand l’usufruit arrive à terme.
Le démembrement peut être réalisé par donation, par succession ou par acquisition séparée, de l’usufruit et de la nue-propriété. Il prend fin au décès de l’usufruitier si c’est un démembrement viager ou à une date déterminée par avance si c’est un démembrement temporaire (à durée fixe). Sachant que le démembrement temporaire ne peut excéder 30 ans.
Le barème du démembrement viager nous donne la répartition de la propriété entre le nu-propriétaire et l’usufruitier en fonction de l’âge de l’usufruitier :
Valorisation fiscale de l'usufruit et de la nue-propriété (art.669 CGI)
Age de l'usufruitier | Usufruit (US) | Nue-propriété (NP) |
|---|---|---|
De 41 à 50 ans | 60% | 40% |
De 51 à 60 ans | 50% | 50% |
De 61 à 70 ans | 40% | 60% |
De 71 à 80 ans | 30% | 70% |
De 81 à 90 ans | 20% | 80% |
> 91 ans | 10% | 90% |
La valeur de l’usufruit dans un démembrement à durée fixe peut s’obtenir en calculant un Usufruit économique par les flux de trésorerie générés par l’objet du démembrement.
L’info pratique à retenir :
✓ Dans une donation en démembrement plus l’usufruitier est jeune plus l’économie sur les droits de donation est importante. Un dispositif intéressant pour réduire les droits de succession dans le cadre de la transmission de votre patrimoine.
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