Mis en place en janvier 2019, le prélèvement à la source vise à prélever l’impôt dès le versement du revenu imposable, sans attendre la déclaration faite l’année suivante.
Il peut prendre 2 formes :
Retenue à la source : Celui qui verse le revenu en conserve une partie pour la reverser à l’administration fiscale. (Salaires et Pensions) ;
Acompte : Le montant correspondant à l’impôt est prélevé directement sur le compte bancaire du bénéficiaire du revenu. (Revenus fonciers et BIC).
Les revenus concernés :
Salaire / Pensions / Rente viagères à titre gratuit / Revenus de remplacement
Bénéfices industriels et commerciaux / Revenus fonciers / Rente viagère à titre onéreux / Pensions alimentaires …
Revenus de gérant et associé (Artc. 62 du CGI), / Agents généraux d’assurance / Fonctionnaire chercheurs du secteur public / Droit d’auteurs
Les revenus non concernés :
Revenus de capitaux mobiliers / Plus-values de cession de valeurs mobilières
Gains de levée d’options / Gain d’acquisition d’actions gratuites …
Les 3 infos pratiques à retenir : Les différents taux de prélèvement à la source
- Le taux personnalisé : Calculé sur la base de la dernière déclaration de revenus Le même pour vous et votre conjoint.
- Le taux individualisé : Conseillé quand il y a un écart de revenus entre vous et votre conjoint La répartition du paiement de l’impôt est différente mais l’imposition reste commune.
- Le taux neutre : Conseillé si vous percevez d’important revenus du patrimoine L’employeur applique un taux non personnalisé et ne sera pas informé de votre taux de prélèvement à la source.
Si vous souhaitez avoir des informations complémentaires, n'hésitez pas à