Pour rappel une donation est un acte par lequel le donateur se dépouille gracieusement d’un ou plusieurs biens au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires, qu’il a désigné.
D’un point de vue successoral, la donation permet d’anticiper la dévolution de ses biens. Pour autant, au moment du décès l’ensemble des donations seront réintroduites dans l’actif successoral. Notamment pour vérifier que la réserve héréditaire de chaque enfant est bien respectée. C’est ce qu’on appelle la réunion fictive du patrimoine du défunt.
Pour effectuer une donation il faut que le notaire établisse un acte de donation sauf dans certain cas comme le don manuel dont le montant est en relation avec votre patrimoine global et votre train de vie.
Cependant, il est conseillé de passer par un notaire afin qu’il y ait une trace de ces actes pour éviter tout conflit entre les héritiers au moment de la succession.
Il existe deux grands types de donation, que sont :
La donation simple
La donation-partage
La donation simple est dite rapportable. Ce qui signifie qu’au moment du décès il sera demandé au donateur, celui qui avait reçu la donation, ce qu’il est advenu du bien ou des capitaux reçus. En effet, la valeur rapportée à la réunion fictive du patrimoine du défunt sera la valeur au moment du décès et non au moment de la donation.
Par exemple deux enfants reçoivent chacun 300.000 € de leur père. Le premier achète un bien immobilier avec la somme reçue. La valeur de ce bien est de 400.0000 € au moment du décès de leur père. Le second dépense l’intégralité.
Au moment du décès du père on va reconstituer fictivement son patrimoine. La valeur qui sera rapportée de la donation au premier enfant est celle du bien immobilier qui est de 400.000 €. Le second enfant ayant tout dépensé, la valeur rapportée de la donation est nulle.
Par ailleurs, le père au moment de son décès possède un patrimoine de 500.000 €.
La masse successorale est donc de 900.000 €. La réserve héréditaire pour chaque enfant est de 1/3 sachant qu’il y a 2 enfants. Chaque enfant doit donc recevoir a minima 300.000 € et il reste 300.000 € de quotité disponible.
Le schéma ci-dessous présente ce que reçoit chacun des enfants :
C’est en apparence égalitaire. Cependant, l’un des enfants a investi la somme reçue en donation et l’a fait fructifier et l’autre a dépensé l’intégralité. De ce fait, l’enfant qui a investi le montant reçu, recueille moins au moment de la succession.
Si la donation avait été effectuée en donation-partage la valeur des sommes reçues au moment de la donation aurait été gelée.
Ainsi, la succession s’établirait de la façon suivante :
Chacun reçoit exactement la même chose sans qu’il soit tenu compte de ce qu’est devenue la somme reçue en donation. Ainsi, celui qui a investi l’argent ne se retrouve pas désavantagé.
✓ L’info à retenir
Bien choisir la forme de sa donation, vous assure qu’il n’y aura pas de conflit entre vos enfants au moment de la succession. Ils sont libres de faire ce qu’il souhaite des biens et sommes reçus au moment de la donation sans crainte de voir diminuer leur part reçue lors de la succession.
Si vous souhaitez en savoir plus sur comment préparer votre succession, l’équipe SFL est à votre écoute. Contactez-nous !